Effective Date: August 25, 2026

1. DÉFINITIONS

Les présentes conditions d’utilisation et le contrat de licence utilisateur final, les annexes jointes et toutes les conditions supplémentaires applicables (collectivement, le « Contrat ») régissent votre (« vous », « votre ») utilisation de tout contenu, fonctionnalité, logiciel, produit ou service, y compris les Services cloud, et toute mise à jour de ceux-ci (collectivement, les « Services »), fournis par VERY NICE GAMES, LLC et ses sociétés affiliées (collectivement, « VERY NICE GAMES », « nous », « notre » ou « nos »). Dans certains cas, certains services peuvent être fournis via une plateforme tierce autorisée. En utilisant les Services, vous indiquez que vous acceptez le présent Contrat, ou en continuant à utiliser les Services après avoir été informé des conditions du présent Contrat ou de toute modification apportée à celui-ci, vous acceptez par les présentes d’être lié(e) par le présent Contrat pendant toute la durée de votre utilisation des Services, y compris par les règles de la communauté et toutes les conditions, règles ou directives supplémentaires relatives à l’utilisation autorisée qui régissent des Services spécifiques (collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Vous reconnaissez et acceptez par les présentes avoir lu le présent Contrat et les Conditions supplémentaires. Les Services peuvent être indisponibles de temps à autre, être proposés pour une durée limitée ou varier en fonction de votre région ou de votre appareil.

AVIS D’ARBITRAGE : POUR LES UTILISATEURS QUI NE SONT PAS BASÉS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE À LA SECTION 14 CI-DESSOUS QUI VOUS SERA APPLICABLE LORSQUE VOUS UTILISEREZ LES SERVICES OU Y ACCÉDEREZ.

RESTRICTION D'ÂGE POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCEPTION DES UTILISATEURS ACCÉDANT À LA VERSION JEUNE JOUEUR DU JEU : EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES ÂGÉ D'AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS. SI CE N’EST PAS LE CAS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES.

RESTRICTION D'ÂGE POUR LES UTILISATEURS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS ET LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ACCÉDANT À LA VERSION JEUNE JOUEUR DU JEU : EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES ÂGÉ D’AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS OU QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION, SELON L’ÂGE LE PLUS ÉLEVÉ. SI CE N’EST PAS LE CAS, VOTRE TUTEUR LÉGAL DOIT LIRE ET ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT.

LISTE DE SANCTIONS : VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE : (I) VOUS NE VOUS TROUVEZ PAS DANS UN PAYS SOUMIS À UN EMBARGO DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS COMME UN PAYS « SOUTENANT LE TERRORISME » ET (II) VOUS NE FIGUREZ SUR AUCUNE LISTE DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DES PARTIES INTERDITES OU SOUMISES À DES RESTRICTIONS.

1. DÉFINITIONS

Les termes avec majuscules utilisés dans le présent Contrat sont définis (a) dans la présente Section 1 et (b) dans les dispositions spécifiques du présent Contrat, et ont le sens qui leur est attribué.

« Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » est défini comme : (a) la possession d’au moins cinquante pour cent (50 %) du capital social ou des intérêts bénéficiaires de l’entité ; (b) le droit de voter ou de nommer une majorité des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe directeur de l’entité ; ou (c) le pouvoir d’exercer une influence prédominante sur la gestion ou les politiques de l’entité, que ce soit par la possession de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

« Services cloud » désigne les Services qui sont hébergés par VERY NICE GAMES ou ses sous-traitants et qui sont mis à votre disposition exclusivement via un réseau Internet, à la demande, ainsi que les logiciels, bases de données et applications associés, y compris le Logiciel cloud, les Contenus numériques et la Monnaie numérique.

« Logiciel cloud » désigne la version en code objet de tout logiciel auquel vous avez accès dans le cadre des Services cloud, y compris les mises à jour ou les nouvelles versions.

« Règles de la communauté » désigne nos règles de la communnauté disponibles à l’adresse https://www.verynicegames.com/community.html.

« Contenu numérique » désigne tout bien virtuel, Monnaie numérique, article ou service numérique, y compris, sans s’y limiter, les cosmétiques, les bonus ou autres articles ou services proposés par VERY NICE GAMES.

« Monnaie numérique » désigne toute monnaie virtuelle qui ne peut être utilisée que dans certains Services et qui n’a aucune valeur monétaire en dehors de ces Services.

« Documentation » désigne l’aide en ligne, les notes de version, les notes de patch et les documents d’information fournis ou mis à votre disposition par VERY NICE GAMES concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Services, le cas échéant.

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle, légaux, statutaires et autres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les brevets et autres droits exclusifs délivrés, reconnus ou applicables en vertu de toute loi applicable partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes afférentes.

« Données personnelles » désigne toutes les informations ou données qui, seules ou combinées à d’autres données, peuvent être utilisées pour identifier une personne en particulier, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant les utilisateurs finaux identifiables individuellement. Les Données personnelles incluent les informations qui sont définies comme « informations personnelles », « données personnelles » ou « informations personnelles identifiables » en vertu des lois ou réglementations applicables.

« Systèmes VERY NICE GAMES » désigne tout équipement informatique ou réseau détenu et exploité par VERY NICE GAMES, ses Affiliés ou ses sous-traitants (y compris les prestataires de services tiers).

« Version jeune joueur » désigne la version des Services fournie aux joueurs qui sont en dessous du seuil d'âge applicable, dans laquelle certaines fonctionnalités, contenus ou services peuvent être modifiés, limités ou indisponibles pour garantir une expérience adaptée à l'âge et le respect des lois et réglementations applicables.

2. SERVICES

2.1 Licence. Après votre confirmation de consentement du présent Contrat et des Conditions supplémentaires, VERY NICE GAMES vous octroie un droit non exclusif, non transférable et révocable d’accéder aux Services et à la Documentation associée et de les utiliser selon les conditions énoncées par les présentes.

2.2 Services cloud. Vous reconnaissez que, en ce qui concerne les Services cloud, VERY NICE GAMES ne vous fournira pas directement de copies du Logiciel cloud. VERY NICE GAMES vous fournira les Services cloud auxquels le Logiciel cloud se connecte. VERY NICE GAMES sera en droit, à sa discrétion exclusive, de déterminer le contenu des Services cloud et du Logiciel cloud, y compris le contenu qui est ajouté, supprimé ou remplacé, le cas échéant.

2.3 Enregistrement de compte. Certains des Services nécessitent que vous créiez un compte chez nous. Vous ne pourrez peut-être pas accéder aux Services ou à certaines parties ou fonctionnalités de ceux-ci si vous n’êtes pas connecté(e) à votre compte. Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous devez rapidement mettre à jour ces informations, afin qu’elles demeurent exactes. Vous devez sécuriser et garder confidentielles les informations d’identification de votre compte, et vous devez nous informer immédiatement si vous découvrez ou soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés à votre compte. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT PROPRIÉTAIRE SUR VOTRE COMPTE (Y COMPRIS TOUT CONTENU NUMÉRIQUE ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE), ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE TOUS LES DROITS RELATIFS AU COMPTE SONT ET RESTERONT À JAMAIS LA PROPRIÉTÉ DE VERY NICE GAMES ET SERONT À SON BÉNÉFICE. Nous ne reconnaissons ni n’autorisons le transfert de comptes entre utilisateurs. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, offrir ou échanger un compte, ni proposer de le faire. Toute tentative de ce type sera nulle et non avenue et pourra entraîner la résiliation et la perte du compte.

2.4 Mises à jour. VERY NICE GAMES peut vous fournir des mises à jour des Services lorsqu’elles sont mises à disposition par VERY NICE GAMES, à son entière discrétion. Vous reconnaissez et acceptez que VERY NICE GAMES puisse vous fournir des mises à jour à distance et automatiquement, y compris, mais sans s’y limiter, en accédant à l’appareil sur lequel vous utilisez les Services.

Afin d’améliorer constamment les Services, vous acceptez que nous puissions changer, modifier, mettre à jour, suspendre, « nerfer » ou restreindre votre accès à toute fonctionnalité ou partie des Services, y compris le Contenu numérique (par exemple, nous pourrions modifier certaines fonctionnalités du Contenu numérique pour des raisons réglementaires ou légales ou pour améliorer l’expérience de jeu), à tout moment et sans responsabilité envers vous, conformément aux Sections 8.2 (Résiliation) et 9.1 (Modifications des conditions et des Services) ci-dessous et dans le cadre autorisé par la loi. Par ailleurs, vous comprenez et acceptez que toute modification ou mise à jour des Services peut entraîner une modification des spécifications système requises pour jouer à nos jeux. Dans ce cas, vous, et non VERY NICE GAMES, êtes responsable de l’achat de tout logiciel ou matériel supplémentaire nécessaire pour continuer à accéder à nos Services. Vous comprenez et acceptez également que nous puissions utiliser des correctifs en arrière-plan pour mettre à jour automatiquement nos Services, avec ou sans préavis envers vous.

3. RESTRICTIONS

3.1 Restrictions d’utilisation. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, vous ne devez pas et ne devez permettre à quiconque : (i) d’utiliser les Services en violation du présent Contrat ou des Conditions supplémentaires ; (ii) de copier ou de republier les Services ; (iii) de mettre les Services à la disposition d’une tierce partie ; (iv) de perturber le fonctionnement des Services ; (v) de modifier ou de créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou la Documentation ; (vi) de supprimer, de modifier ou de masquer tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou autre avis de propriété contenu dans les Services ou la Documentation ; (vii) de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de toute autre manière de dériver le code source des Services ; ou (viii) d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur final sans l’autorisation de cet utilisateur ou de VERY NICE GAMES. NOUS POUVONS REFUSER, SUSPENDRE, MODIFIER OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES POUR LES RAISONS ÉNONCÉES AUX SECTIONS 8.2 (RÉSILIATION) ET 9.1 (MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES SERVICES) À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE.

3.2 Autres restrictions.

3.2.1 Vous ne devez télécharger sur aucun appareil, y compris un ordinateur, un serveur, un périphérique de stockage ou tout autre appareil similaire, aucun logiciel, code ou programme informatique au-delà d’une quantité minimale nécessaire pour accéder aux Services cloud.

3.2.2 Vous n’aurez aucun contrôle sur la gestion ou le fonctionnement des Systèmes VERY NICE GAMES.

3.3 Règles de la communauté. Lorsque vous utilisez les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, régionales et nationales applicables dans la juridiction où vous résidez. Vous devez également respecter nos Règles de la communauté. Les Règles de la communauté ne sont pas exhaustives et nous nous réservons le droit de les modifier. Vous acceptez que nous puissions prendre les mesures disciplinaires appropriées, y compris des interdictions, la suspension ou la résiliation et la suppression de votre compte, afin de protéger l’intégrité des Services, que le comportement répréhensible soit expressément mentionné dans les Règles de la communauté comme étant inapproprié ou non. Vous êtes l’unique responsable de l’intégralité des activités, actes et omissions qui surviennent dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou par le biais ou dans votre compte.

4. QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété des Services. VERY NICE GAMES détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à la Documentation, y compris toutes les modifications et améliorations qui y sont apportées, ainsi que tous les droits de Propriété intellectuelle qui y sont associés.

4.2 Propriété des commentaires. VERY NICE GAMES sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires ou recommandations, ou autres informations fournies par vous, concernant les Services ou en rapport eux (« Commentaires »), qui sont tous cédés par vous à VERY NICE GAMES par les présentes.

4.3 Technologies tierces. Certaines technologies tierces (par ex., les systèmes d’exploitation mobiles, les navigateurs Web, etc.) peuvent être appropriées ou nécessaires pour utiliser les Services. Votre droit d’utiliser ces technologies tierces est régi par les conditions du contrat de licence de technologie tierce, et vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à tous les contrats de licence applicables de cette sorte. Vous reconnaissez et comprenez que vous utilisez ces technologies tierces à vos propres risques et que vous êtes l’unique responsable de vos rapports avec toute technologie tierce.

4.4. Entraînement d’IA. VERY NICE GAMES, en tant qu’entité juridique qui détient et/ou contrôle tous les droits de propriété intellectuelle pertinents, y compris la Propriété intellectuelle, sur les œuvres de VERY NICE GAMES (y compris, sans limitation, les Services), exerce par les présentes ses droits réservés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la directive européenne 2019/790 en ce qui concerne la fouille de textes et de données telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des œuvres et objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins de VERY NICE GAMES, à des fins d’entraînement, de mise au point de modèles d’IA, de systèmes ou d’applications, ou de toute activité similaire, connue à ce jour ou conçue ultérieurement. Cette réserve de droits s’applique également aux dispositions législatives similaires en vigueur dans d’autres juridictions ou adoptées ultérieurement, dans la mesure où elles sont pertinentes.

5. Contenu généré par les utilisateurs

5.1 Contenu utilisateur Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous pouvez, de temps à autre, créer des œuvres audiovisuelles, des textes, des illustrations, des messages, des sons, des images, des applications, du code ou d’autres données ou contenus destinés à être utilisés avec ou via les Services (« Contenu utilisateur »). Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute création et utilisation du Contenu utilisateur en relation avec les Services.

5.2 Octroi de licence. Si vous soumettez, transmettez, affichez, exécutez, publiez ou stockez du Contenu utilisateur en vous servant des Services, vous accordez à VERY NICE GAMES, dans toute la mesure et pour la durée maximale autorisée par la loi applicable (y compris à perpétuité si la loi applicable le permet), une licence illimitée, mondiale, irrévocable, cessible, entièrement sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour : (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce Contenu utilisateur (y compris, sans limitation, pour promouvoir et redistribuer tout ou partie des Services [et des œuvres dérivées de ceux-ci]) sous toute forme, format, support ou canal médiatique connu à ce jour ou développé ou découvert ultérieurement et (b) utiliser le nom, l’identité, l’image et la voix (ou toute autre information biographique) que vous soumettez en relation avec un tel Contenu utilisateur. Si ce Contenu utilisateur contient le nom, l’identité, l’image et la voix (ou d’autres informations biographiques) de tierces parties, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu les consentements et/ou licences appropriés pour votre utilisation de telles fonctionnalités et que VERY NICE GAMES est autorisée à les utiliser dans la mesure indiquée dans le présent Contrat. Les droits accordés en vertu des présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et resteront perpétuels même si vous cessez d’utiliser les Services.

5.3 Déclarations et garanties. Vous êtes l’unique responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences associées à VERY NICE GAMES ou à votre utilisation du Contenu utilisateur en relation avec les Services. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous êtes le créateur/la créatrice ou le/la propriétaire de tous les droits relatifs au Contenu utilisateur ou que vous disposez autrement des droits et pouvoirs suffisants pour accorder les droits accordés en cela ; (2) votre Contenu utilisateur est conforme au Code de conduite de VERY NICE GAMES et à toutes règles de la communauté ; (3) votre Contenu utilisateur : (a) n’enfreint, ne viole ou ne détourne aucun droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif ou (b) ne diffame aucune autre personne et (4) votre Contenu utilisateur ne contient aucun virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, ver informatique ou autre code nuisible ou malveillant. VERY NICE GAMES se réserve tous les droits et recours à l’encontre de tout(e) utilisateur/utilisatrice qui enfreindrait ces déclarations et garanties.

5.4 Modération de contenu. Vous reconnaissez et acceptez que VERY NICE GAMES peut, sans y être obligée, modérer, surveiller, examiner et enregistrer tout Contenu utilisateur (y compris le contenu de vos communications orales ou écrites) et peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, supprimer ou modifier tout Contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous acceptez que cette surveillance ou cet enregistrement puissent être effectués à l’aide de logiciels ou de services qui peuvent être installés ou accessibles lorsque vous accédez aux Services ou lorsque vous les utilisez. Cela inclut l'utilisation d'une technologie proactive pour modérer le contenu utilisateur. Sauf si la loi l’exige, VERY NICE GAMES n’assume aucune responsabilité pour tout défaut ou retard dans la suppression du Contenu utilisateur et n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation et/ou au stockage du Contenu utilisateur.

5.5 Renonciation à la sécurité du contenu. VERY NICE GAMES utilise des mesures de sécurité raisonnables pour tenter de protéger le Contenu utilisateur. Toutefois, VERY NICE GAMES ne garantit pas que toute copie, utilisation ou distribution non autorisée du Contenu utilisateur par des tiers n’aura pas lieu. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez par les présentes que VERY NICE GAMES n’est pas responsable de toute copie, utilisation ou distribution non autorisée du Contenu utilisateur par des tiers et vous renoncez définitivement à toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de VERY NICE GAMES pour toute copie ou utilisation non autorisée du Contenu utilisateur, sous quelque prétexte que ce soit.

5.6 Conduite interdite. En téléchargeant du Contenu utilisateur et en utilisant les Services en relation avec celui-ci, vous acceptez de ne pas :

1. créer, télécharger, transmettre, distribuer ou stocker tout contenu inexact, illégal, contrefait, diffamatoire, obscène, pornographique, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, harcelant, menaçant, abusif, provocateur ou autrement répréhensible ;

2. diffamer, harceler, insulter, menacer ou escroquer les utilisateurs des Services, ou collecter ou tenter de collecter des informations personnelles sur les utilisateurs ou des tierces parties sans leur consentement ; ou

3. tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons.

6. Achats

6.1 Achats. Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous pouvez, de temps à autre, acheter ou acquérir, par le biais du jeu, de cadeaux, de concours, de promotions ou d’autres moyens similaires autorisés par VERY NICE GAMES, l’accès à du Contenu numérique via l’interface des Services ou via des plateformes tierces autorisées. Lorsqu’un achat est effectué via une plateforme tierce autorisée, notamment lorsqu’un tiers est identifié à la caisse comme le vendeur, le revendeur, le processeur de paiement ou le commerçant enregistré, les conditions générales et les politiques de la plateforme tierce s'appliquent à la transaction en plus du présent Contrat.

Par souci de clarté, le présent Contrat régit votre accès aux Services, votre compte et votre utilisation du Contenu numérique après sa mise à disposition sur votre compte, tandis que les conditions applicables aux tiers et le flux d’achat régissent la transaction d’achat.

6.2 Achats numériques. En passant une commande de Contenu numérique via les Services ou une plateforme tierce agréée, vous soumettez une offre ferme d’achat de Contenu numérique. VERY NICE GAMES n’est pas responsable envers vous, ni ne le sera en violation du contrat, pour toute perte ou tout dommage résultant directement ou indirectement de l’échec ou du retard dans la réalisation de ses obligations, ou de l’impossibilité de réaliser ses obligations en raison de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de VERY NICE GAMES. Dans la mesure requise par la loi, vous acceptez de payer toutes les taxes applicables. Les prix et la disponibilité des articles peuvent être modifiés sans préavis, conformément à la loi applicable. Votre commande est acceptée et le contrat conclu dès que le paiement correspondant a été traité et, le cas échéant, conformément aux conditions de la plateforme tierce autorisée par laquelle l’achat est effectué. Pour les Contenus numériques pouvant être fournis immédiatement, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES DE DEMANDER L’ACCÈS IMMÉDIAT À VOS ACHATS ET QUE LA FOURNITURE DU CONTENU NUMÉRIQUE ET LA PRESTATION DES SERVICES DE VERY NICE GAMES COMMENCENT IMMÉDIATEMENT APRÈS LE TRAITEMENT DU PAIEMENT CORRESPONDANT, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION OU D’ANNULATION.

6.3 Aucune propriété. Vous acceptez et reconnaissez que tout Contenu numérique que vous achetez ou auquel vous accédez de quelque manière que ce soit auprès de VERY NICE GAMES vous est fourni dans le cadre d’une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, conformément aux conditions du présent Contrat. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Contenu numérique, les Services ou toute autre propriété de VERY NICE GAMES en achetant du Contenu numérique.

6.4 Les achats sont définitifs. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE OU MENTION EXPRESSE DANS LES CONDITIONS APPLICABLES DU PROCESSUS DE PAIEMENT, DE LA PLATEFORME OU DU COMMERÇANT ENREGISTRÉ, LES ACHATS DE MONNAIE NUMÉRIQUE, DE CONTENU NUMÉRIQUE ET D’AUTRES ARTICLES NUMÉRIQUES DANS LE JEU SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

Lorsque votre achat est effectué via une plateforme tierce autorisée, ou lorsqu’un tiers est identifié à la caisse comme le vendeur, le revendeur, le processeur de paiement ou le commerçant enregistré, les demandes relatives à la facturation, aux frais liés au mode de paiement, aux remboursements, aux rétrofacturations ou aux droits d’annulation ou de rétractation doivent être soumises conformément aux conditions et procédures applicables de ce tiers.

Si votre compte est définitivement suspendu, tous les Contenus numériques et les soldes en Monnaie numérique associés au compte suspendu seront perdus. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, VERY NICE GAMES ne vous remboursera pas les Contenus numériques, la Monnaie numérique ou les points, articles, progrès dans le jeu, accès ou expériences associés perdus en raison de votre violation du Contrat.

Si vous supprimez volontairement votre compte, notamment en exerçant votre droit de demander la suppression de vos données personnelles, tous les Contenus numériques et les Soldes en monnaie numérique associés au compte supprimé ne seront plus accessibles ni utilisables. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, VERY NICE GAMES ne pourra pas traiter les remboursements pour les Contenus numériques, la Monnaie numérique ou les points, articles, progrès dans le jeu, accès ou expériences associés qui ne sont plus disponibles après la suppression du compte.

Nonobstant les dispositions de la présente Section 6, les lois en vigueur dans votre territoire peuvent être applicables à l’achat de Contenu numérique accessible via les Services ou des plateformes tierces autorisées, et vous pouvez disposer de droits ou de recours prévus par ces lois qui s’appliquent en plus des dispositions de la présente Section 6 ou, dans la mesure où elles sont incompatibles avec celles-ci, prévalent sur les dispositions en cela.

6.5 Restrictions. Vous acceptez de ne pas :

1. vendre, acheter ou échanger contre de l’argent réel ou toute autre valeur quelconque tout Contenu numérique avec des tierces parties. Vous ne pouvez pas utiliser les Services dans le but d’acquérir du Contenu numérique pour le compte d’une tierce partie ou dans le but de vendre tout Contenu numérique à une tierce partie contre de l’argent réel ; ou

2. notifier de manière fausse ou frauduleuse à votre fournisseur de carte de crédit, de carte de débit ou autre prestataire de services de paiement que vous n’avez pas autorisé les frais auxquels vous avez expressément consenti.

7. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

7.1 Conformité aux lois. Vous devez vous conformer à toutes les lois locales, régionales, nationales et étrangères applicables dans le cadre de votre utilisation des Services. VERY NICE GAMES se réserve le droit de restreindre ou de révoquer, en intégralité ou en partie, votre accès aux Services pour violation du Contrat et des Conditions supplémentaires ou de toute loi applicable, soit de manière définitive, soit pour une période donnée, à son entière discrétion. Nous nous réservons le droit de modifier, rectifier, éditer ou autrement changer les Services, afin d’atténuer tout préjudice causé à nous-mêmes ou à toute autre personne à la suite de votre violation des présentes conditions ou de la loi applicable.

7.2 Autorité. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et les Conditions supplémentaires et d’être lié(e) par ceux-ci.

8. RÉSILIATION

8.1 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat commence dès votre acceptation du présent Contrat et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à la présente Section 8, ou jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser les Services.

8.2 Résiliation. VERY NICE GAMES aura le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans préavis, si :

1. vous avez enfreint une partie quelconque du présent Contrat (y compris les Conditions supplémentaires) ;

2. cela serait dans l’intérêt de notre communauté ou de nos Services, ou cela est nécessaire pour faire respecter les droits d’une tierce partie ;

3. nous avons cessé d’offrir nos Services dans votre région ;

4. nous devons rembourser quelqu’un en raison d’une utilisation non autorisée d’un paiement effectué à partir de votre compte ; ou

5. vous avez (ou nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez) utilisé sans autorisation les informations de paiement d’une autre personne.

À la résiliation du Contrat, VERY NICE GAMES supprimera votre accès aux Services, notamment en suspendant ou en supprimant le compte utilisateur correspondant.

Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant votre compte utilisateur.

8.3 Prise d’effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir sur tout accès ou Contenu numérique acheté ou prépayé, et vous acceptez et reconnaissez que, sauf si la loi applicable l’exige ou si les conditions de paiement, de la plateforme ou du commerçant enregistré le prévoient expressément, vous n’avez droit à aucun remboursement des montants prépayés avant la résiliation du présent Contrat. En outre, vous ne pourrez pas utiliser les Services. Les Sections 4, 8 et 10 à 14 du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES SERVICES

9.1 Modifications. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, (i) de modifier les conditions du Contrat et les Conditions supplémentaires et (ii) de modifier, suspendre ou interrompre les Services, en intégralité ou en partie, afin de :

1. nous conformer aux lois, réglementations ou ordonnances judiciaires applicables, ou pour répondre à des directives ou demandes réglementaires ;

2. refléter les changements dans nos (i) activités commerciales, tels que l’introduction de nouveaux services, outils ou plateformes ou (ii) nos partenariats, notre structure organisationnelle ou notre actionnariat ;

3. nous adapter aux changements technologiques (y compris en matière de sécurité), aux conditions du marché ou au comportement des joueurs ;

4. appliquer des changements de licence ;

5. nous adapter aux changements apportés par les fournisseurs de services tiers, tels que les opérateurs de plateformes (par exemple, App Store, Google Play) ;

6. refléter les changements de tarification, des modèles d’abonnement ou du Contenu numérique ;

7. renforcer la sécurité, l’intégrité ou le bien-être des joueurs, notamment en empêchant le harcèlement, la fraude ou les abus ;

8. répondre à l’émergence de nouvelles menaces, de nouveaux risques ou de nouvelles attentes réglementaires liés à la confiance des utilisateurs, à la sécurité ou à la modération des contenus ;

9. protéger nos intérêts (financiers) ;

10. maintenir une concurrence équitable et empêcher l’exploitation ou la manipulation de nos Services ; ou

11. clarifier les conditions existantes, corriger les erreurs ou rendre les conditions plus faciles à comprendre.

Si nous modifions de manière importante les présentes conditions, nous vous en informerons à l’avance et vous devrez peut-être confirmer votre acceptation des conditions modifiées lors de votre prochaine connexion ou utilisation des Services. Si vous acceptez les conditions modifiées, vous pourrez continuer à utiliser les Services. Si les conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours sera de cesser d’utiliser les Services et de résilier le Contrat conformément à la Section 8.2, sans frais ni pénalité à votre égard. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions.

10. GARANTIES

10.1 Exclusion de garantie.

POUR LES UTILISATEURS NON BASÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE :

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VERY NICE GAMES DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET QUE VERY NICE GAMES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES. VERY NICE GAMES DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION CONCERNANT LES POINTS SUIVANTS : (1) LE FAIT QUE LES SERVICES SONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, FIABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (2) LES BLESSURES OU DOMMAGES RÉSULTANT DES SERVICES ; (3) LES VIRUS, LOGICIELS PUBLICITAIRES, LOGICIELS ESPIONS, VERS INFORMATIQUES OU AUTRES TYPES DE CODES MALVEILLANTS QUI POURRAIENT ÊTRE UTILISÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR AFFECTER LA FONCTIONNALITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

11.1 Limitations de responsabilité.

POUR LES UTILISATEURS NON BASÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE :

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VERY NICE GAMES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT [Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE], DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME, OU LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU EN RELATION AVEC EUX : (A) LES SERVICES OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER AUX SERVICES ; (B) L’UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES) ; (C) LE COMPORTEMENT DE TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERCE PARTIE SUR LES SERVICES ; (D) LA RÉSILIATION, LA SUSPENSION, LA RESTRICTION OU TOUTE AUTRE LIMITATION DE L’ACCÈS AUX SERVICES.

POUR LES UTILISATEURS BASÉS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE :

Dans certaines circonstances, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous subirez :

1. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illicite de le faire, notamment dans les cas suivants :

• décès ou blessures corporelles causés par notre négligence (ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants) ;

• fraude ou déclaration frauduleuse ;

• violation de vos droits légaux en tant que consommateur/consommatrice ; ou

• pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

2. Pertes personnelles.

Nous fournissons les Services uniquement à des fins domestiques et privées. Si vous utilisez les Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profits, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

3. Sous réserve des sections a et b ci-dessus, notre responsabilité totale (et celle de nos Affiliés) découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ne dépassera pas le montant total que vous nous avez versé en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la responsabilité.

12. INDEMNISATION

12.1 Indemnisation par Vous.

POUR LES UTILISATEURS NON BASÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE :

Si une tierce partie fait une réclamation contre VERY NICE GAMES ou ses administrateurs, dirigeants, agents, représentants, concédants de licence et employés (collectivement, les « Indemnitaires VERY NICE GAMES ») en conséquence : (i) de votre contenu, y compris tout Contenu utilisateur tel que défini à la Section 5 (Contenu généré par l’utilisateur), qui enfreint, détourne ou viole tout brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle ; (ii) votre utilisation ou votre utilisation abusive des Services ; (iii) votre violation du Contrat, des Conditions supplémentaires ou de toute loi ou réglementation applicable ; ou (iv) toute violation ou inexécution de toute déclaration, garantie, engagement ou accord que vous avez fait, vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Indemnitaires VERY NICE GAMES contre la réclamation à vos frais exclusifs, et vous devrez payer toutes les pertes, dommages et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) imposés aux Indemnitaires VERY NICE GAMES. VERY NICE GAMES aura le droit, mais non l’obligation, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation en vertu des présentes, à vos frais exclusifs, et vous ne réglerez aucune affaire sans le consentement écrit préalable de VERY NICE GAMES. VERY NICE GAMES peut, à son entière discrétion, vous autoriser à participer à la défense dans le cadre d’une telle affaire, sous réserve du contrôle continu de VERY NICE GAMES. VERY NICE GAMES s’engage à vous informer rapidement de toute réclamation de ce type émanant d’une tierce partie. Tout retard ou défaut dans la fourniture d’un tel avis ne vous libère pas de vos obligations, sauf dans la mesure où vous pouvez démontrer un préjudice important résultant directement de ce retard ou de ce défaut.

POUR LES UTILISATEURS BASÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE :

Vous acceptez d’indemniser VERY NICE GAMES et ses Affiliés pour toute réclamation, perte, dommage et demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou liés à celle-ci.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Cession. Vous ne pouvez céder le présent Contrat ni transférer de quelque manière que ce soit vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de VERY NICE GAMES. VERY NICE GAMES peut céder, concéder sous licence, déléguer ou transférer de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu des présentes à tout tiers sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les droits et obligations des parties aux présentes sont contraignants et s’appliquent au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Toute tentative de cession non conforme à la présente Section sera nulle et non avenue.

13.2 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu d’un jugement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions du présent Contrat resteront valides et applicables. En cas d’invalidité partielle, les parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la disposition invalide par une disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement et le plus équitablement possible l’intention des parties au moment de de la signature du présent Contrat.

13.3 Règlementations des exportations. Vous comprenez que les Services sont ou peuvent être soumis à des lois sur le contrôle des exportations. VOUS NE POUVEZ PAS TÉLÉCHARGER, EXPORTER OU RÉEXPORTER LES SERVICES, LES DONNÉES TECHNIQUES OU AUTRES DONNÉES FOURNIES EN RELATION AVEC CEUX-CI, NI LES INFORMATIONS OU TECHNOLOGIES SOUS-JACENTES, SAUF EN CONFORMITÉ INTÉGRALE AVEC TOUTES LES LOIS APPLICABLES, EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES LOIS DES ÉTATS-UNIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. AUCUNE PARTIE DES SERVICES, AUCUNE INFORMATION SOUS-JACENTE OU TECHNOLOGIE NE PEUT ÊTRE TÉLÉCHARGÉE OU EXPORTÉE OU RÉEXPORTÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT : (A) VERS (OU À UN RESSORTISSANT OU RÉSIDENT DE) TOUT PAYS SOUMIS À UN EMBARGO SUR LES MARCHANDISES IMPOSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS ; OU (B) À TOUTE PERSONNE FIGURANT SUR LA LISTE DES RESSORTISSANTS SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉS DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS, LA LISTE DES PAYS INTERDITS DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS OU LA LISTE DES PERSONNES OU ENTITÉS RADIÉES OU REFUSÉES. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES CE QUI PRÉCÈDE ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS, SOUMIS(E) AU CONTRÔLE DE, OU UN(E) RESSORTISSANT(E) OU RÉSIDENT(E) D’UN TEL PAYS OU FIGURANT SUR UNE TELLE LISTE.

13.4 Droit applicable et litiges.

Pour les utilisateurs non basés au Royaume-Unis ou dans l’Union Européenne :

1. Le présent Contrat ainsi que les droits et obligations des parties sont régis et interprétés conformément au droit matériel de l’État du Nevada, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois de cet État ou de toute autre juridiction.

2. Veuillez également consulter la Section 14 (Arbitrage).

Pour les utilisateurs basés au Royaume-Unis ou dans l’Union Européenne :

1. Si vous avez des questions ou des préoccupations, nous espérons pouvoir les résoudre rapidement et à l’amiable. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: support@verynicegames.mail.helpshift.com. Nous et vous convenons de faire des efforts raisonnables et de bonne foi pour résoudre à l’amiable tout litige entre nous. De manière générale, nous suggérons que cette période de règlement des litiges dure 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Cependant, nous reconnaissons que la résolution de certains litiges juridiques peut être plus complexe. Dans cette section, nous présentons le déroulé des événements en cas de litige juridique. Vous et nous avons le droit légal d’intenter une action en justice l’un contre l’autre si nous estimons que cela est nécessaire. Si vous intentez une action contre nous, vous devez l’adresser à legal@verynicegames.com.

2. Vous et nous convenons que votre utilisation des Services, ainsi que le présent Contrat et toute question en découlant, seront régis et interprétés conformément aux :

(i) lois de l’Angleterre et tout litige y afférent sera soumis à la compétence des tribunaux anglais pour les utilisateurs basés au Royaume-Uni et

(ii) lois de l’Irlande et tout litige y afférent sera soumis à la compétence des tribunaux irlandais pour les utilisateurs basés dans l’Union Européenne,

à condition que ce choix de loi et de juridiction ne vous prive pas de vos droits obligatoires en tant que consommateur/consommatrice dans une autre juridiction, le cas échéant. Cela n’exclut pas les règles ou recours obligatoires qui seraient à votre disposition dans le cadre d’une action en justice intentée en vertu de la législation de votre pays de résidence.

13.5 Renonciation Il est possible de renoncer aux droits de chaque partie en vertu du présent Contrat uniquement si ceci est fait par écrit et si la renonciation à ce droit est faite de manière spécifique. Tout retard dans l’exercice ou le non-exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.6 Traductions. Le présent Contrat a été rédigé en anglais. Toute traduction du présent Contrat que nous pourrions proposer est fournie à titre indicatif uniquement et n’est pas juridiquement contraignante. En cas de divergences ou d’incohérences entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra et fera foi.

14. ARBITRAGE

Dernière mise à jour : 25 août 2026

LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUE AUX UTILISATEURS QUI NE SONT PAS BASÉS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION (LA « CLAUSE D’ARBITRAGE »). ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX. ELLE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR DES PROCÉDURES JUDICIAIRES OU DES RECOURS COLLECTIFS. CETTE SECTION CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUT DROIT DE POURSUITE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE (À L’EXCEPTION DES PROCÉDURES REGROUPÉES MENÉES PAR LE FORUM D’ARBITRAGE), À UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

14.1 Arbitrage individuel obligatoire

Le terme « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse, survenant avant, pendant ou après votre acceptation du Contrat, entre vous et VERY NICE GAMES concernant la formation, la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation, la validité, la portée ou l’applicabilité du présent Contrat ou de tout autre service, programme, sollicitation marketing ou publicitaire, ou toute conduite relative à notre relation, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique. Tout Litige, qu’il ait eu lieu avant, pendant ou après votre acceptation du présent Contrat, et s’il n’est pas résolu par la procédure informelle de règlement des litiges exposée ci-dessous, sera exclusivement résolu par un arbitrage individuel et contraignant, conformément à la présente Clause d’arbitrage. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, nationale ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout Litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente Clause d’arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Clause d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre sera également chargé de trancher toutes les questions relatives au seuil d’arbitrabilité, y compris celles relatives au caractère abusif ou illusoire, en intégralité ou en partie, des conditions du présent Contrat, ainsi que toute défense à l’arbitrage, y compris la renonciation, le retard ou le délai préjudiciable.

Nonobstant ce qui précède et la Section 14.2 ci-dessous, vous et VERY NICE GAMES conservez chacun le droit de demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable auprès d’un tribunal compétent afin d’empêcher toute violation, détournement ou atteinte, réel ou potentiel, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Toute action en justice intentée par VERY NICE GAMES à l’encontre d’un non-consommateur ou ses interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Chaque partie peut également choisir de porter le Litige devant un tribunal des petites créances afin d’obtenir une réparation individuelle, à condition que l’action ne soit pas transférée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, toutes les réclamations à l’encontre de VERY NICE GAMES, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de ou liées de quelque manière que ce soit aux Services ou au Contrat, doivent être déposées dans un délai d’un an après la survenue de la réclamation ou du fondement de l’action en justice, sous peine d’être définitivement prescrites.

Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente Clause d’arbitrage est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en ce qui concerne les Litiges survenus avant la date de publication de la présente Clause d’arbitrage, vous pouvez toujours être lié(e) par les versions précédentes de la présente Clause d’arbitrage en vertu de votre contrat séparé avec ces versions précédentes.

Si un Litige est jugé ne pas être soumis à l’arbitrage ou à la résolution devant un tribunal des petites créances, la compétence exclusive et le lieu de juridiction pour les procédures relatives à ce litige seront les tribunaux fédéraux ou d'État compétents de l’État du Nevada, et seront interprétés, régis et appliqués conformément au droit matériel et procédural de l’État du Nevada, sans égard au choix de la loi applicable ou aux dispositions relatives aux conflits de lois.

14.2 Recours collectif/Renonciation au procès devant jury

Vous et VERY NICE GAMES convenez que, dans toute la mesure autorisée par la loi, chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury ou à participer en tant que demandeur, réclamant ou membre d’un groupe à toute procédure collective, consolidée (autre que les procédures regroupées menées par le forum d’arbitrage), privée ou représentative. Cela signifie que vous et VERY NICE GAMES ne pouvez pas intenter une action au nom d’un groupe ou d’une catégorie de personnes, ni au nom d’une autre personne, sauf si vous agissez en tant que parent, tuteur ou curateur d’un mineur ou à un titre similaire pour une personne qui ne peut pas intenter une action à titre individuel. Cela signifie également que vous et VERY NICE GAMES ne pouvez participer à aucune procédure collective, consolidée (à l’exception des procédures regroupées menées par le tribunal arbitral), privée ou représentative engagée par une tierce partie.

Sauf accord écrit entre vous et VERY NICE GAMES, tout arbitrage sera mené à titre individuel et non dans le cadre d’une procédure collective, consolidée (à l’exception des procédures regroupées menées par le forum arbitral) ou représentative. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente Section 14.2 est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut être mené à bien sur une base collective, alors la Clause d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité, et vous et VERY NICE GAMES serez réputés ne pas avoir convenu de soumettre les Litiges à l’arbitrage.

Dans la mesure où des réclamations peuvent être traitées sur une base collective, groupée, consolidée (à l'exception des procédures groupées menées par le forum d'arbitrage) ou représentative, ces réclamations doivent être portées devant un tribunal fédéral ou d'État compétent dans l'État du Nevada, et les parties conviennent que le litige relatif à ces réclamations sera suspendu dans l'attente du résultat de toute réclamation individuelle soumise à l'arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, vous ou VERY NICE GAMES pouvez participer à un règlement collectif.

14.3 Procédures de désengagement

Pour vous désengager de cette Clause d’arbitrage, vous devez nous envoyer une notification écrite (la « Notification de désengagement ») par e-mail à legal@verynicegames.com (« Adresse de notification ») dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat (la « Période de désengagement »). La Notification de désengagement doit contenir votre nom complet, votre adresse postale et électronique complète, votre numéro de téléphone, une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous désengager de la présente Clause d’arbitrage, ainsi que votre signature. Si votre Période de désengagement a expiré, vous ne pouvez plus vous retirer de la présente Clause d’arbitrage. Si vous vous désengagez de cette Clause d’arbitrage, toutes les autres dispositions du Contrat continueront de s’appliquer à vous. En outre, si vous vous désengagez de cette Clause d’arbitrage, vous pourriez toujours être lié(e) par les versions précédentes de cette Clause d’arbitrage en raison de votre contrat distinct de ces versions précédentes. Autrement dit, le fait de renoncer à cette Clause d’arbitrage n’aura aucune incidence sur les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou futurs que vous pourriez conclure avec VERY NICE GAMES. Comme indiqué ci-dessus, si vous ne vous désengagez pas de cette Clause d’arbitrage pendant la Période de désengagement, vous serez lié(e) par les conditions générales de cette Clause d’arbitrage, qui remplaceront et annuleront dans leur intégralité toutes les versions précédentes des accords d’arbitrage et des dispositions relatives aux recours collectifs de VERY NICE GAMES. Si vous fournissez de manière opportune à VERY NICE GAMES une Notification de désengagement valide, tous les Litiges seront soumis à la compétence des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État du Nevada et vous acceptez de vous soumettre à leur juridiction.

14.4 Règles et droit applicable

Procédures obligatoires de notification préalable à l’arbitrage et de règlement informel : Vous et VERY NICE GAMES convenez que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, économique et mutuellement avantageux. Par conséquent, en cas de Litige, vous et VERY NICE GAMES acceptez chacun d’envoyer à l’autre partie une notification écrite du litige (la « Notification préalable obligatoire à l’arbitrage »). Vous devez envoyer par e-mail toute Notification préalable à l’arbitrage à VERY NICE GAMES à l’adresse : legal@verynicegames.com. Toute Notification préalable à l’arbitrage doit inclure : (i) le nom complet, l’adresse postale complète et l’adresse électronique du demandeur ; (ii) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige ; (iii) tous les faits pertinents concernant l’utilisation des Services par le demandeur, y compris si le demandeur reçoit des e-mails associés aux Services, s’il a effectué un achat auprès de VERY NICE GAMES et, dans ce cas, la ou les dates du/des achat(s) ; (iv) une déclaration signée personnellement par le demandeur (et non par son avocat) confirmant l’exactitude du contenu de la Notification préalable à l’arbitrage. La Notification préalable à l’arbitrage doit être individualisée, c’est-à-dire qu’elle ne peut concerner que votre litige et le litige de personne d’autre. VERY NICE GAMES vous enverra toute Notification préalable à l’arbitrage à l’adresse électronique ou postale dont elle dispose, le cas échéant.

Après réception d’une Notification préalable à l’arbitrage, les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le Litige pendant une période de 60 jours (qui peut être prolongée d’un commun accord)(les « Procédures informelles de règlement des litiges »). Vous et nous convenons qu’après réception de la Notification préalable à l’arbitrage, le destinataire peut demander une conférence téléphonique ou vidéo individuelle (qui peut avoir lieu après la période de 60 jours) et que les deux parties y assisteront (avec leur avocat, le cas échéant). Vous et nous convenons que les parties (et leurs avocats, le cas échéant) travailleront en collaboration afin de fixer la date de la conférence à la première occasion qui conviendra aux deux parties et de parvenir à une résolution.

Le respect de ces Procédures obligatoires de notification préalable à l’arbitrage et de règlement informel est une condition préalable au déclenchement d’un arbitrage. Tout délai de prescription applicable (y compris la prescription légale) et tout délai de dépôt des frais de dossier seront suspendus pendant que les parties engagent les procédures de règlement informel des litiges prévues dans le présent paragraphe. Toutes les procédures susmentionnées sont essentielles, afin que vous et VERY NICE GAMES ayez une possibilité réelle de résoudre les litiges à l’amiable. Si n’importe lequel des aspects des conditions susmentionnées n’est pas rempli, les parties conviennent qu’un tribunal compétent peut interdire le dépôt ou suspendre la poursuite d’arbitrage. Aucune disposition du présent paragraphe ne limite le droit d’une partie de demander des dommages-intérêts pour non-respect des présentes Procédures dans le cadre d’un arbitrage.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige par les procédures susmentionnées, vous et VERY NICE GAMES convenez que tous les Litiges seront résolus exclusivement par voie d’arbitrage individuel confidentiel, définitif et exécutoire, plutôt que devant les tribunaux. Les parties peuvent convenir de renoncer à des audiences et de régler les Réclamations par la soumission de documents. Toute audience d’arbitrage sera menée à distance par téléphone ou visioconférence dans la mesure du possible, mais si l’arbitre décide, ou si les parties conviennent, qu’une audience doit se tenir en personne, l’audience d’arbitrage aura lieu aussi près que possible de votre domicile, ou dans un autre lieu convenu, et se tiendra devant un seul arbitre.

Tous les Litiges seront soumis à l’organisme d’arbitrage et de médiation national (National Arbitration and Mediation – « NAM ») devant un arbitre unique. L’arbitrage sera administré par le NAM conformément aux règles et procédures du NAM, y compris toute règle supplémentaire et tout barème des frais alors en vigueur (les « Règles du NAM »), sauf modification apportée par la présente Clause d’arbitrage. Une partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit adresser à l’autre partie une Demande d’arbitrage écrite, conformément aux Règles du NAM. Un formulaire permettant de déclencher une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web du NAM à l’adresse : https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Vous et nous convenons que la partie qui déclenche l’arbitrage doit présenter une attestation certifiant qu’elle a respecté et rempli les exigences relatives aux Procédures obligatoires de notification préalable à l’arbitrage et de règlement informel susmentionnées et qu’elle est partie à la Clause d’arbitrage joint dans le présent Accord, jointe ou annexée à la demande d’arbitrage. La demande d’arbitrage et de certification doit être signée personnellement par la partie qui déclenche la procédure d’arbitrage (et son avocat, le cas échéant). Les parties conviennent que la présentation de la certification est requise pour que la demande soit considérée comme dûment déposée. Pour de plus amples informations sur la manière de lancer une procédure d’arbitrage, vous pouvez contacter le NAM à l’adresse : customerservice@namadr.com.

Si le NAM détermine que 25 demandes d’arbitrage ou plus, substantiellement similaires, présentées par ou avec l’aide, la coordination ou la coopération du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats, cabinets d’avocats ou organisation coopérants, peuvent être soumises à l’arbitrage, la structure tarifaire du NAM pour les demandes groupées s’applique et les parties conviennent que les arbitrages se dérouleront conformément à la procédure regroupée suivante : (i) le NAM traitera les demandes d’arbitrage par regroupement d’au moins 25 demandes, avec la possibilité de créer des regroupements supplémentaires s’il estime que ceci est nécessaire pour faciliter le règlement efficace des demandes ; (ii) le NAM prévoit le règlement de chaque regroupement dans le cadre d’un arbitrage unique et consolidé, avec un calendrier de procédure et une audience (le cas échéant) et une sentence finale et (iii) après avoir déterminé qu’il s’agit d’un dépôt groupé, le NAM appliquera des frais de dépôt initiaux et des frais administratifs uniques par regroupement pour chaque partie, conformément au barème des frais du NAM. Vous acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de cette approche par regroupements, afin de faciliter le règlement efficace de ces Réclamations. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature substantiellement similaire » aux fins de la présente procédure regroupée pour les réclamations administrées par le NAM si elles proviennent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire. Cette procédure regroupée des réclamations administrées par le NAM ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. VERY NICE GAMES se réserve tous les droits et moyens de défense à l’égard de toute demande et de tout demandeur. Si un tribunal ou un arbitre détermine que cette procédure regroupée des réclamations administrée par le NAM et la Procédure regroupée d’ADR Services (voir ci-dessous) sont toutes deux nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut être mené sur une base collective, alors la Clause d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité, et vous et VERY NICE GAMES serez réputés ne pas avoir convenu de soumettre les Litiges à l’arbitrage.

Si le NAM informe les parties par écrit qu’il n’est pas en mesure d’arbitrer une Réclamation, ou si le NAM est dans l’impossibilité d’arbitrer une Réclamation, cette Réclamation sera soumise à ADR Services pour un arbitrage individuel définitif et contraignant devant un arbitre unique. L’arbitrage sera administré par ADR Services, Inc. (« ADR Services ») conformément aux règles promulguées par ADR Services (les « Règles ADR Services »), sauf modification apportée par la présente Clause d’arbitrage. Si 20 demandes d’arbitrage ou plus, substantiellement similaires, qui sont autorisées à être soumises à l’arbitrage, mais ne peuvent pas être arbitrées par le NAM et sont présentées à ADR Services ou avec l’aide, la coordination ou la coopération du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats, cabinets d’avocats ou organisation coopérants, ADR Services : (i) traitera les demandes d’arbitrage par regroupement d’au moins 20 demandes, avec la possibilité de créer des regroupements supplémentaires si ADR Services estime que ceci est nécessaire pour faciliter le règlement efficace des demandes et (ii) appliquera des frais de dépôt initiaux et des frais administratifs uniques par regroupement pour chaque partie, conformément aux frais stipulés dans le « Barème des frais d’arbitrage pour les litiges relatifs au non-emploi dans le secteur de la consommation de masse » alors en vigueur chez ADR Services. Vous acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de cette « Procédure regroupée d’ADR Services », afin de faciliter le règlement efficace de ces Réclamations. Cette Procédure regroupée d’ADR Services ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. VERY NICE GAMES se réserve tous les droits et moyens de défense à l’égard de toute demande et de tout demandeur.

Nonobstant tout choix de loi ou autre disposition du présent Contrat, les parties conviennent et reconnaissent que la présente Clause d’arbitrage atteste d’une transaction impliquant le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et suivants, « FAA ») régira son interprétation et son application, ainsi que toute procédure en vertu de celle-ci. Les parties ont l’intention que les règles de la FAA et du NAM ou les règles d’ADR Services (selon le cas) prévalent sur toutes les lois nationales dans la mesure maximale autorisée par la loi. S’il s’avère que les Règles de la FAA et du NAM ou les Règles d’ADR Services (selon le cas) ne s’appliquent pas à une question soulevée dans le cadre de la présente Clause d’arbitrage, alors cette question sera interprétée, régie et appliquée conformément au droit substantiel et procédural de l’État du Nevada, sans égard aux dispositions relatives au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois.

À l’issue de la procédure d’arbitrage, l’arbitre rendra une décision écrite motivée qui explique de manière suffisante les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Une sentence arbitrale qui a été pleinement exécutée ne peut être portée devant aucun tribunal.

Comme devant un tribunal, vous et VERY NICE GAMES convenez que tout avocat représentant une partie dans le cadre d’un arbitrage certifie, lors de l’introduction et du déroulement de l’arbitrage, qu’il se conforme aux exigences du paragraphe b de la Règle fédérale de procédure civile 11 (Federal Rule of Civil Procedure 11) et à toute loi nationale applicable de même nature, y compris la certification que la demande ou la réparation demandée n’est ni fantaisiste ni introduite à des fins abusives. L’arbitre est autorisé à imposer toute sanction prévue par les Règles du NAM ou les Règles d’ADR Services (selon le cas), la Règle fédérale de procédure civile 11 ou la législation fédérale ou nationale applicable, à l’encontre de toutes les parties représentées et de leurs avocats.

Sauf disposition expresse contraire dans la présente Clause d’arbitrage, l’arbitre peut accorder toute réparation, mesure de redressement ou issue que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal, y compris le remboursement des honoraires et frais d’avocat, conformément à la loi applicable.

Honoraires de l’arbitre : Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économique pour toutes les parties et que toute partie peut s’adresser au NAM, à ADR Services (le cas échéant) et/ou à l’arbitre pour régler la répartition des honoraires de l’arbitre.

Confidentialité : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé à rendre une ordonnance exigeant que toutes les questions liées à l’arbitrage, y compris l’arbitrage lui-même et toute information confidentielle de l’une ou l’autre des parties divulguée au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement), ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt devant un tribunal d’informations confidentielles autorisé doit être effectué sous scellés dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Exigence d’une réparation individualisée : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé, à la demande de l’une ou l’autre partie, à accorder une mesure déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si l’une des interdictions relatives aux mesures déclaratoires ou injonctives non individualisées, aux recours collectifs, aux recours représentatifs et aux recours privés, ou à la consolidation prévues dans la présente Clause d’arbitrage est jugée inapplicable à une demande particulière ou à une demande de réparation particulière (telle qu’une demande de mesure injonctive relative à une demande particulière), alors, après épuisement de tous les recours, les parties conviennent que cette demande ou cette requête sera tranchée par un tribunal compétent, après que toutes les autres demandes et requêtes arbitrables auront été soumises à l’arbitrage.

Vous acceptez que tout arbitrage entre vous et VERY NICE GAMES soit soumis au présent Accord d’arbitrage et non à tout accord d’arbitrage antérieur que vous avez conclu avec VERY NICE GAMES, et, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous acceptez que le présent Accord d’arbitrage modifie tout accord d’arbitrage antérieur que vous avez conclu avec VERY NICE GAMES, y compris en ce qui concerne les réclamations survenues avant le présent Accord d’arbitrage ou tout accord d’arbitrage antérieur.

14.5 Refus des modifications futures de la Clause d’arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire, si VERY NICE GAMES apporte une modification future à la présente Clause d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de notification ou d’autres modifications non substantielles), vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à VERY NICE GAMES un e-mail à l’adresse legal@verynicegames.com dans les 30 jours suivant la publication de l’Accord d’arbitrage modifié, en indiquant : (i) votre nom complet, (ii) votre adresse postale complète, (iii) votre numéro de téléphone, (iv) la/les modification(s) que vous rejetez, (v) et, le cas échéant, le nom d’utilisateur ou l’adresse e-mail associé(e) à tout achat effectué auprès de VERY NICE GAMES. Il doit inclure une déclaration, signée de votre main, indiquant que vous souhaitez rejeter la modification spécifiée apportée à la Clause d'arbitrage. Il ne s’agit pas d’une renonciation totale à l’arbitrage.

14.6 Divisibilité et survie

Si une disposition de la présente Clause d’arbitrage, ou une partie de celle-ci, est jugée nulle, invalide ou inapplicable, alors cette partie sera considérée comme divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, qui correspond autant que possible à l’intention de la disposition originale, ou de la partie de celle-ci. Le reste de la présente Clause d’arbitrage restera applicable et valide conformément aux conditions énoncées en cela.

Nonobstant ce qui précède, si un tribunal ou un arbitre détermine que la procédure de regroupement des réclamations administrée par le NAM (décrite ci-dessus) et la procédure de regroupement d’ADR Services sont toutes deux nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut être mené à bien sur une base collective, alors, après épuisement de tous les recours, la présente Clause d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité.

La présente Clause d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Sauf dans les cas prévus dans les dispositions de refus énoncées ci-dessus, les modalités et conditions de la présente Clause d’arbitrage remplacent et annulent tous les contrats d’arbitrage et de renonciation à un recours collectif ou à un procès devant jury que vous avez conclus précédemment avec VERY NICE GAMES.

15. COORDONNÉES

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations, y compris des plaintes relatives au Contenu utilisateur, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse : support@verynicegames.mail.helpshift.com.

Addendum relatif au test bêta

De temps à autre, VERY NICE GAMES peut mettre à la disposition de certains participants (« Testeurs ») des versions bêta non finales ou en accès anticipé des Services en cours de développement (« Services bêta ») à des fins de test (un « Test »). Le présent Addendum relatif au test bêta est applicable à ces Tests, et si vous participez à un Test, vous serez considéré comme Testeur.

1. Responsabilités d’un Testeur

Pendant un Test, les Testeurs devront :

1. participer activement au Test et signaler de manière proactive à VERY NICE GAMES tout problème lié au fonctionnement des Services bêta identifié lors de la participation au Test, ainsi que les impressions du Testeur obtenues par l’intermédiaire de sa participation au Test.

2. être responsables de toutes les actions effectuées dans le cadre du Test sous le compte du Testeur, qui sera créé spécialement pour le Testeur par VERY NICE GAMES, et utiliser uniquement le propre compte du Testeur pour participer au Test.

3. s’abstenir de divulguer à des tierces parties l’identifiant et le mot de passe utilisés pour participer au Test (le cas échéant), s’abstenir de permettre à des tierces parties d’utiliser l’identifiant et/ou le mot de passe du Testeur, et être responsables de la gestion de l’identifiant et du mot de passe de Testeur.

2. Reconnaissances des Testeurs

Les Testeurs comprennent et acceptent les points suivants :

1. À l’entière discrétion de VERY NICE GAMES, les données de jeu qui sont générées pendant le Test peuvent ou non être transmises à la version commerciale des Services bêta après la fin du Test.

2. VERY NICE GAMES, à son entière discrétion, peut annuler, suspendre ou mettre fin au Test et modifier la période ou les conditions du Test à tout moment sans préavis.

3. VERY NICE GAMES n’est aucunement tenue de conserver, rembourser ou transférer les achats effectués dans le cadre du présent Contrat en rapport avec les Services bêta une fois que les Services bêta ou le Test associé ont pris fin. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LES ACHATS DE CONTENU NUMÉRIQUE EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE SERVICES BÊTA OU D’UN TEST NE PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS VERS LES VERSIONS FINALES ET PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉS, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES DONNÉES ASSOCIÉES À CES SERVICES BÊTA OU À CE TEST À TOUT MOMENT.

3. Obligations de confidentialité du testeur

Le Testeur ne divulguera à aucune tierce partie les informations relatives aux Services bêta, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, la technologie, les caractéristiques, les fonctionnalités, le code ou les défauts auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du Test ou de toute autre manière. Les Testeurs peuvent être amenés à accepter un accord de confidentialité distinct (non-disclosure agreement – « NDA ») pour participer à certains Tests des Services bêta, et les conditions générales dudit NDA s’appliqueront à ces Tests et Services bêta.

Addendum relatif à l’Apple Store

Si les Services vous sont fournis via l’Apple Store, outre toutes les conditions du Contrat, vous acceptez ce qui suit :

1. Le Contrat est conclu exclusivement entre vous, nous, et Apple Inc. Ses Affiliés (collectivement, « Apple ») ne sont pas parties au présent Contrat, mais sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, de sorte qu’Apple peut faire valoir les conditions du présent Contrat à votre encontre si nécessaire.

2. La licence accordée à la Section 2.1 est limitée uniquement à l’utilisation sur les produits Apple que vous possédez ou contrôlez.

3. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États­Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou soumises à des restrictions.

4. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE SERVICES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE, NI D’AUCUNE OBLIGATION CONNEXE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

5. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE QUE VOUS POURRIEZ INTENTER EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, NE SERA PAS DIRIGÉE CONTRE APPLE.